X... du chef d'immixtion dans les fonctions judiciaires à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale

octobre 1995, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, a annulé l'expertise ainsi que les actes subséquents, pour violation des prescriptions de l'article

, SI BIEN QUE L'APPEL INTERJETE LE 3 MARS N'ETAIT PAS TARDIF "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT

-4, 121-1, 132-19 du Code pénal, 179, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, EN CE QUE, la cour d'appel

196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du Code de

150, 151 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code

32, 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale.

114, 194, 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b et c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du respect dû aux droits

PREVUE PAR LES ALINEAS 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE L'ARTICLE 199

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL, 349 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE REVETUE D'UN CARACTERE PUBLIC, A EN OUTRE PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS; " ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPLICATION DE LADITE

les délais de procédure, de sorte que les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641

; que les juges ont écarté cette exception ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre

de la prescription de 3 mois prévue pour les infractions de presse est fixé au jour de la publication des paroles ou des écrits, que celle-ci ayant eu lieu en octobre 1978, la prescription n'était pas

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379 A 401, 460 ET 461 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE

199, alinéa 3, et 486, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; "alors que, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier

L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 (anciens articles L. 517, L. 512, L. 514, L. 511) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré