proposé en faveur de Bernard Y..., et relevé d'office pour Jean Philippe X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 706-9, 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances

Perry a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de 1993 jusqu'au 6 octobre 1995, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services

n'avait pas été versée par la caisse primaire d'assurance maladie mais par l'employeur, à titre de complément de rémunération, en application de l'article 7.2.3 de la convention collective des cabinets

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de

maladie de deux attestations de salaire 28/10/95 et 22/9/98) faisant état d'un nombre d'heures majorées en vue de se faire attribuer des prestations sociales auxquelles elle savait ne pouvoir prétendre

Paulette, épouse Y..., partie civile, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui,

société Maisons Berval, 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 8°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AZUR ASSURANCES

Mutuelles du Mans assurances (MMA), service Indemnisation corporelle C3, dont le siège est 72030 Le Mans Cedex 09, 4 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est ..., défendeurs à

en espèces dues en application du régime spécial d'assurance maladie géré par la Régie, que ce faisant, le juge dénature l'esprit du texte découlant de la convention de concession du 1er avril 1898 et

souscription d'un placement "libre épargne" la somme de 450 000 francs dont ils n'ont pu obtenir le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Axa assurances-vie

de groupe emprunteur n° 20883 souscrite par le prêteur auprès de la société Abeille vie, devenue CGU, couvrant chacune des cautions, à hauteur de son engagement au bénéfice du prêteur, contre les risques

en difficulté avec les organismes de crédit parmi lesquels son nom revenait souvent et déclarait constituer progressivement un dossier sur ces agissements qui pourrait un jour servir "de dossier de presse

X..., expert en bâtiment, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de l'Union des assurance de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), contrat lui

Jean-Marc, - La COMPAGNIE d'ASSURANCE la MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le

, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Demos (la société), entreprise de formation, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations à l'assurance

Cédric X..., tous cinq demeurant ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 7 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont

part, qu'il n'était pas contesté que le contrat de crédit conclu entre la Société auxiliaire de crédit et la société Continental poids lourds dont elle s'était portée caution, était assorti d'une assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé, par lettre du 19 septembre 1998, au Centre