Pourvoi n° D 15-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

base de l'administration et de l'exploitation et servant de référence au règlement ; il doit être rédigé avec le plus grand soin" ; que, servant de base au règlement, il a pour objet d'établir la preuve

société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière

à étendre les surfaces réservées à la réception de la clientèle et par voie de conséquence à favoriser l'activité commerciale prévue au bail, à développer les surfaces de bureaux, à faciliter l'accès

par l'article 414 du Code des douanes et d'importation en contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, contravention prévue par l'article 412 du même Code ; En cet état ; Sur le

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 5 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2018), la société Comptoir commercial d'Orient (la société CCO), commercialise des corbeilles de fruits secs assemblées en Tunisie par une société locale à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

avec sursis et à cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

n'était pas prouvé, mais a retenu que les agissements de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société

Pourvoi n° T 21-11.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

de ce projet et que la proposition de RCS n'avait pas été retenue, que les explications de Franck X... se heurtaient à des invraisemblances et se trouvaient démenties par les propos du responsable commercial

° M 21-10.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Miguel DEL X... du chef de l'infraction prévue

Z... ; qu'elle ne pouvait dès lors affirmer, compte tenu de ces éléments, que Mlle Y... ne rapportait pas la preuve d'un développement "imprévu" et "important" de l'activité de M.

motifs que Léon Y... et la Société GFA ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 25 février 2002 pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal ; que, cependant, en matière