Attendu que la société Anabase Productions a engagé Mme X... en qualité de "chef maquilleuse", le 14 octobre 1993, selon contrat à durée déterminée de trois jours, pour une émission télévisée "le juste prix

le personnel de production, que le montant global de la prime d'intéressement est égal à un pourcentage de la valeur ajoutée de l'entreprise, à savoir des modalités d'intéressement liées aux résultats

pas le modèle économique de l'entreprise, qu'en dépit des résultats techniques négatifs, l'activité «vie» était toujours restée bénéficiaire à la faveur «des bons résultats financiers générés par les

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... ses résultats commerciaux de l'année 2005 et le détachement de l'agence de Villefranche centre, sans relever qu'elle évoquait également la mise à disposition d'un fichier d'entreprises de la région

quant à l'utilisation du personnel navigant ; qu'il résultait de ces textes que M.

et l'infraction, qui lui est liée, de conservation d'images résultant d'une atteinte à l'intimité de la vie privée sont des infractions reposant sur un dol spécial ; que les consorts B... n'avaient jamais

le résultat d'exploitation est passé de 11.843 € à – 102.303 € en 2006.

; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

) selon la formule : prime du trimestre = résultat net du service Client sur le trimestre considéré X 2 %.

indemnités effectivement versées à la salariée au titre des congés payés 1993/94 et 1994/95 correspondaient ou non à ce qui lui était dû, le conseil de prud'hommes a déduit un motif inopérant et ainsi privé

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 3], prise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 5.

que la non-remise en concurrence du lot 3 aboutissait à ce que la société Canal + reste liée par les conditions d'acquisition initiales de ce lot, nettement plus onéreuses que celles susceptibles de résulter

pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

afférent au niveau et échelon de classification de l'intéressé, et dès lors que dans une entreprise est versée une prime de même nature que la prime de fin d'année, par exemple un 13ème mois

de l'entreprise qui vise à la constitution d'une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l'économie nationale, est d'ordre public absolu ; qu'il résulte des dispositions de

Escort, sous couvert de cette fausse sous-traitance, auraient dû intégrer les effectifs de la première et ils ont donc été privés de tous les avantages sociaux liés à ce statut de salarié ; que, ensuite

utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien. 2.

égard à une concurrence déloyale en débauchant son personnel et en détournant sa clientèle, la société EI systèmes a assigné la société JDD en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris