X..., alors, selon le moyen : 1 ) que dans sa lettre du 31 août 1999, l'ONC qui entendait ainsi vérifier le principe du droit à indemnisation, réclamait notamment à M.

solidaire, motif inopérant àécarter le principe de l'opposabilité par la caution au créancier des exceptions inhérentes à la dette, pour rejeter l'exception de compensation dont se prévalait M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que le receveur principal

La société Solteam fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de la prise en compte tardive de la dette douanière et de l'application du principe de confiance légitime, de dire la procédure régulière

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Receveur principal des Impôts de Périgueux Ouest, a assigné M.

même rechercher quelle dette le débiteur principal avait entendu acquitter ou, à défaut, de manifestation de volonté de sa part, quelle dette il avait le plus intérêt d'acquitter, la cour d'appel a violé

vaudoise de compensation est postérieure au jugement ayant statué sur les demandes de son assuré ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'intervention de cette caisse, la cour d'appel a méconnu le principe

d'autre part, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 21 de la convention collective qui s'incorpore au contrat de travail; que la créance définie, arrêtée dans son principe

paiement de la somme de 823 585,62 francs correspondant au solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes

faite d'une éventuelle compensation judiciaire, ne peuvent être comprises dans les opérations de compte-liquidation-partage de la communauté de bien destinées à regrouper, dans un seul compte, les dettes

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec M.

..., PO Box 411, Mossadegh 852, Téhéran (Iran), 2 / de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Banque Mellat, défenderesse au pourvoi principal

violation des articles 137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe

[D] [J] pour une dette de TVA de 175 242 euros et d'annuler sa décision de rejet de contestation rendue le 4 décembre 2014, alors « qu'en relevant, pour considérer que la procédure de contrôle douanier

d'égalité de traitement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'accord du 26 avril 1973, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 4.

bordereau des mandats de paiement pour l'année 2016 sur lequel elle a fondé son calcul des sommes restant à devoir à l'URSSAF la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé le principe

liés aux activités du GIPCA a lui étaient cédés ; qu'ainsi pouvaient être aménagées par voie conventionnelle des modalités particulières de reprise susceptibles de déroger au principe de la continuité

X..., en qualité de gérant de fait, à supporter les dettes sociales de la société ; que devant la cour d'appel, M.

banque invoquant la mauvaise foi du tiré ; Attendu que la société IPE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque le montant de divers effets, alors, selon le moyen : 1 / que le principe

Z... le 25 juin 1998, jour de l'ordonnance de clôture, devaient être d'office écartées des débats en raison de leur caractère tardif, la cour d'appel à qui il incombe de faire respecter le principe de