Faits et procédure 1.

judiciaire à la société Oros, a exclu la reprise des contrats de fabrication, publicité, distribution, vente conclus par la société Editions Chronique avec elle-même, au motif, selon le pourvoi, que la

civile. » Réponse de la Cour 5.

L'employeur a repris le paiement du salaire en septembre 2019 et a interrogé le salarié le 10 octobre 2019 pour lui demander s'il accepterait un reclassement à l'étranger.

l'espèce, la différence de classification et de rémunération litigieuse était antérieure au transfert des contrats de travail des salariés concernés de la société Aircar à la société STSA lors de la reprise

Nous sommes au regret de vous informer de notre décision de poursuivre la procédure de licenciement pour motifs économiques.

[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M.

C... que le charpentier Z... n'avait pas été contacté pour des travaux de charpente mais pour la reprise d'un chantier qu'il avait réalisé sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

Faits et procédure 1.

et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. 7.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'entière procédure de contrôle et de redressement qu'elle a mise en oeuvre contre la société, alors « que la validité d'une procédure

la demande ; que le tribunal de commerce de Compiègne ayant ouvert la procédure initiale contre la société SAI, l'arrêt retient exactement que, nonobstant le montant du chiffre d'affaires réalisé par

de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé par application d'un barème sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan

du travail pour solliciter une visite médicale de reprise qui n'a pas été sollicitée expressément par la salariée, laquelle de surcroît ne s'est pas tenue à sa disposition pour qu'il y soit procédé en

U... et Mme S... ont été respectivement engagés par la société Go Plast le 2 février 2004 et le 25 mars 2013 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 3 mars 2014, M.

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe Z..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq

Faits et procédure 1.