de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury du jugement (PV. p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, PREMIERS ET SUIVANTS, 25 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 385, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE

grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la notification du jugement avait été effectuée à l'adresse à laquelle il s'était domicilié dans toutes les procédures

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOOKER A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 17 mars 1995, qui, dans la procédure

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

là-même sa décision d'une contradiction de motifs " ; Attendu que le moyen proposé qui, en sa première branche, invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue nullité de la procédure

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la Directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

rationalité ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, après avoir écarté comme non probant un rapport d'expertise déposé dans le cadre d'une procédure

septembre 1989 lequel, s'il a été cassé par l'arrêt du 15 février 1990 de la Cour de Cassation, sur pourvoi de la demanderesse, n'en est pas moins définitif envers les autres accusés ; que, dès lors, la procédure

.., Carmen C... et du bar "chez Patou", et au cours desquelles ont été surprises des conversations des consorts X... ; "aux motifs que les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure

d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407 du 30 décembre 1985, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre X...

du délai de construction ; que ce moyen sera donc rejeté ; que la Sté GER ne saurait sérieusement soutenir que les époux X... ont refusé la réception de l'immeuble en temps et heure, alors que la procédure

demandeur peut saisir le premier président dans le mois de l'expiration de ce délai ; qu'il ne s'agit cependant pas d'une obligation, le demandeur ayant la possibilité, en cet état de la nullité de la procédure

implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de la prétendue irrégularité de ces travaux ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Le Ventoux n'a, à aucun moment, contesté l'existence de cette procédure

Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et sur le troisième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 156, 157, 159 et 593 du Code de procédure

qui pour homicide volontaire l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 251, 591 et 593 du Code de d procédure

de vérification de la comptabilité de la SA Etablissements Z...", sans autre précision sur les éléments de cette procédure antérieure autorisant la qualification retenue, constituait une motivation suffisante

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction