préalable qui s'est déroulée le 4 octobre 2011. / Lors de cet entretien, vous avez maintenu votre refus de vous rendre sur l'un des deux magasins d'affectation qui vous étaient proposés

Pas de proposition de reclassement compte tenu de l'origine de l'inaptitude ».

possible de ses attributions, ainsi que l'avenant signé par M.

technologique et du contrat du 10 juin 2008 proposée par Factum Finance à BPCL Lorequip Bail qui l'a acceptée ; que cet avenant précisait ''le présent acte étant conclu avec le cessionnaire ou à son ordre

son service de 13h15, inscrit dans son planning et sur le tableau de service,- des propos injurieux dans un courrier du 4 septembre 2010 transmis à la direction générale visant la directrice qualifiée

d'obtenir une carte professionnelle qui leur permet d'assurer la présentation de médicaments et l'information scientifique auprès des professionnels de santé, - que l'avenant n°2 à la convention collective

un délai d'un an à compter de la signature de l'accord, soit avant le 19 avril 2020 ; qu'en jugeant, pour dire valide et applicable l'avenant n° 1 à l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation

X... n'a pas assuré ses responsabilités en matière de recouvrement de créances, notamment en ce qui concerne les affaires gérées par M.

l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence est un acte unilatéral ne supposant pas l'accord du salarié ; que ni le contrat de travail ni l'avenant

X..., a décidé d'engager la procédure de révision du PLU ; qu'avant l'aboutissement de celle-ci, M.

et modalités de l'acte d'origine, et que les garanties retenues restaient inchangées et étaient prorogées jusqu'au 30 juin 2001 ; que M.

depuis près de neuf mois auprès de la MAAF par un contrat dont les termes très clairs excluaient la prise en charge de l'inexécution des engagements contractuels pris par l'assuré, avait été en mesure

Il lui a été proposé chaque année la signature d'un avenant prévoyant ses secteurs géographiques de prospection, ses objectifs contractuels et la rémunération correspondante en cas d'atteinte desdits

de confier une mission de l'avant-projet sommaire à la livraison, proposer au promoteur l'offre la plus adaptée à son projet et s'assurer que l'offre élaborée par l'ingénieur-conseil fût adaptée au projet

, le 22 avril 2013, un avenant à son contrat de travail partageant ses fonctions avec celles de secrétaire administrative ; que la salariée n'a pas répondu à cette proposition ; que convoquée à un entretien

de demandes réitérées du service juridique il s'était abstenu de lui transmettre les éléments permettant de justifier la rupture des relations commerciales avec un fournisseur, qu'il ne s'était pas assuré

Par un second avenant signé le 22 août 2002, il était précisé que ce détachement pourrait être prolongé pour une durée de deux ans.

que le licenciement de Mme [W] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES

sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'avenant

rappel de salaire au titre d'une indemnité de sujétion en application du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen, que le principe à travail égal salaire égal impose à l'employeur d'assurer