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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00706
31 mars 2010
demandes qu'elle formait au titre de la classification de son emploi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3.B01 de la convention collective des services de l'automobile, doivent être qualifiés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595
7 novembre 2018
, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat de travail en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00513
13 mars 2013
Emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu ‘ une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les
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20 juin 1995
s'est bornée à énoncer que l'intéressée avait des aptitudes professionnelles en matière de secrétariat et possédait des expériences professionnelles diverses ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200717
17 mai 2018
X... conteste l'absence de besoins dès lors que l'un des experts inscrits est arrivé à la limite d'âge, et son insuffisance de qualifications professionnelles dans la rubrique gros oeuvre-structure, au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937
13 juin 2018
Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle." ; au regard de la définition de la classification donnée aux
ECLI:FR:CCASS:2018:C210831
20 décembre 2018
Y... au titre de l'indemnisation pour perte de promotion professionnelle, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. B...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10640
8 juin 2017
expérience ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... était justifié par une insuffisance professionnelle caractérisée par le retard dans la saisie d'écritures comptables sur le nouveau
ECLI:FR:CCASS:2020:C201028
8 octobre 2020
J... était un pilote particulièrement expérimenté, détenant en particulier la qualification requise pour appareils Dynali H25, AS350, R22 et R44.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11235
17 octobre 2018
Nous avons été en mesure de vous proposer par courrier en date du 10 décembre 2013 des postes de travail correspondant à vos qualifications, compétences, expériences au sein d'un certain nombre de filiales
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00494
7 mars 2012
convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; que par lettre du 14 novembre 2006, l'employeur a informé les salariés de leur classement en qualité d'ouvrier professionnel
ECLI:FR:CCASS:2018:C201414
15 novembre 2018
X... fait valoir que sa candidature répond aux conditions de qualification exigées par l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en l'état notamment de la justification d'une formation, en
ECLI:FR:CCASS:2017:C200834
1 juin 2017
par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de sa formation et de son expérience
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20 novembre 2001
et des articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-6, L. 931-9 et R 931-1 du Code du travail ainsi que de la méconnaissance d'une absence d'incompatibilité entre sa formation, son expérience de comptable et les
ECLI:FR:CCASS:2022:C200639
16 juin 2022
formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01585
21 septembre 2010
allouées par l'arrêt du. 19 octobre 2006 ; ALORS QUE la rémunération d'un salarié dépend de sa qualification professionnelle ; qu'avant de se prononcer sur les rappels de salaire réclamés par madame
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
; - la mise en oeuvre des connaissances, permettant le développement de l'expérience professionnelle ; l'autre, du coefficient 170 au 240 par un parcours minimum de carrière basé sur l'expérience professionnelle
cr
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27 février 1979
professionnelle lui conférant l'aptitude au commandement d'un chantier de technicité courante et l'exécution des travaux d'après les plans en respectant les règlements en vigueur, qu'il avait reçu un
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02571
17 décembre 2019
professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02627
12 décembre 2012
rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle
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