de 86 168,69 euros, représentant 20 % du prix, les documents visés dans l'ordonnance, l'arrêt retient que le SDIS a rempli partiellement son obligation de règlement du prix en s'en acquittant de 80 % du

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il appartient au maître d'ouvrage qui prétend ne pas payer intégralement le prix convenu de démontrer que les travaux effectués n'étaient pas

Y...), somme qui sera réévaluée selon l'évolution de l'indice BT 01 a compter du 05/10/2001, date de la réception qui a conditionné le paiement du solde des travaux et le prononcé du jugement, qui produira

Michel X... pourra être amené à effectuer dans la limite de 48 heures hebdomadaires » ; que ladite convention de forfait ouvre droit au paiement d'une rémunération intégrant un total de 48 heures par semaine

la demande des paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a modifié les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile.

contrat du 18 septembre 1986, régi par le décret du 23 décembre 1958 ; que, le 22 septembre 1988, Mme X... a assigné la société Delos en lui reprochant d'avoir rompu le contrat et en lui demandant paiement

, pour prononcer la réception judiciaire au 8 juillet 2004, que la prise de possession des lieux depuis cette date par Mme [I] sans réclamation avant 2010 ainsi que le règlement complet des factures de

Le seul point non intégré concerne l'indexation d'une partie du prix sur une mercuriale type désencrage (...), - le même jour à 23h35, M.

24 janvier 2017, D'AVOIR retenu la créance dont le recouvrement était poursuivi à la somme totale de 443.219,52 €, et D'AVOIR dit que les intérêts continueraient de courir jusqu'à la distribution du prix

Il ressort, en effet, du tableau d'amortissement joint (page 10 de l'acte sous seing privé) que les 24 échéances d'intérêts sont échues et non appelées du 6 janvier 2009 au 6 décembre 2010, mais le 6 décembre

[G] confirme bien les faits de panne et de dépannage sur la Route nationale 4 même s'il en conteste l'origine « Roulant en prise de force » ; que la facture N°F11098150 de 3.867,67 euros n&apos

X..., la société Seeri Froid, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué le prix de ces matériels et en a demandé le paiement à la société Meijac sur le fondement de l'article 122 de la

(Alpes maritimes), 2°) de la société PROVENCE-LOGIS, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., prise poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice

qui avait souscrit auprès de la compagnie d'assurance General accident, fire and life, en exécution de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une police d'assurance des dommages à l'ouvrage ayant pris

(Page 2 des dernières conclusions récapitulatives du demandeur).

d'ensemble, sans sous-détail, ce qui ne permet pas d'apprécier la pertinence des prix unitaires (page 185), qu'enfin concernant les paiements des entreprises, certaines situations sont libellées comme

[B] [L] date du 29 février 2000, pièce 10 bulletins de paie de M.

F... contestaient avoir voulu réceptionner les dits travaux (cf. concl. p. 4, al. 4), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er du code civil ; ALORS D'AUTRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 644-2 du code de la sécurité sociale, 4 du décret

contradictoire mais aucune des parties ne conteste qu'il y ait eu réception tacite du lot peinture suite à la prise de possession des lieux le 19 septembre 2000 ; que LIZIER ne conteste pas avoir reçu