et qu'elle constituait un procès ; qu'en statuant ainsi cependant que la procédure de saisie immobilière ne constitue pas un procès et que le juge des référés ne statue qu'au provisoire de sorte que le

Y... fait grief aux ordonnances de référé attaquées (Conseil de prud'hommes de Fougères, 25 février 1987 et 1er avril 1987), de l'avoir condamné à payer à M.

Odile Pepin-Lehalleur-Gondre, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... (7ème), domiciliée ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2023), rendu en référé sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.542), le 30 septembre 2020, l'association L214 (l'association), qui

selon les arrêts attaqués (Angers, 28 octobre 2003 et 10 février 2004), que les époux X..., copropriétaires dans la Résidence Montaigne J, ont déposé une requête en désignation d'un administrateur provisoire

La société Var pare brise a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8 423,34 euros résultant d'une ordonnance de référé condamnant la société LTF à lui payer une provision au titre

1990, elle fut remplacée dans cette fonction par une autre personne et replacée dans son ancienne fonction d'agent technico-commercial ; que, refusant cette modification, elle a saisi la formation de référé

Y..., ce dernier a demandé en référé la mainlevée de l'opposition ; qu'après que le juge des référés eut renvoyé l'affaire afin qu'il soit statué au fond, le tribunal a accueilli la demande et ordonné

du travail ; Mais attendu que le juge des référés ne prononce des condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel ; qu'ayant reconnu à Mme X... un droit non contesté au paiement d'un complément d'indemnité

producteur par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA, a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Impressions Saint-Marc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

de nantissement judiciaire sur un fonds de commerce doit être opérée par le greffier du tribunal de commerce en marge de l'inscription au vu de l'ordonnance de référé, exécutoire par provision, ayant

(Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir ordonné la réintégration de l'intéressé et d'avoir condamné la société à payer au salarié, à titre de provision, ses salaires de juin à septembre 1993, alors, selon

ministre du travail a autorisé le licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 2004 ; qu'invoquant la nullité de l'accord du 18 avril 2003 il a saisi la formation de référés

société Compagnie européenne de la chaussure au profit du syndicat CFTC des salariés Vivarte au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Transports Mazet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de M.

95-42.045, Q 95-42.046, R 95-42.047, S 95-42.048 formés par la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), District de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation des ordonnances de référé

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire