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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201438
26 septembre 2013
condamnée aux dépens tirait de l'incompatibilité de ce texte avec le droit communautaire et le droit conventionnel européen et d'écarter la demande que la partie condamnée aux dépens avait formée afin de voir
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
X..., placé en garde à vue, a été entendu à 3 reprises, les 4 et 5 février 2014 ; qu'il a contesté avoir commis les faits ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100745
11 juillet 2018
est [...] , 3°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile tribunal de grande
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
Il en résulte une plus grande agressivité de la part des acteurs du marché augmentant la concurrence sur les prix.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11188
15 novembre 2017
Votre discours du 16 septembre et la volonté du GIFAS d'effectuer un échange technologique avec la Russie sur le sujet en sont aussi une illustration.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01028
5 juillet 2017
Z..., en cause d'appel » (arrêt pp. 5 à 10) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande tendant à voir constater la commission par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
lui subi et à la voir condamnée à le réparer; AUX PREMIERS MOTIFS EVENTUELLEMENT CONSIDERES COMME ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : «Sur le régime juridique applicable S'agissant de la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11131
9 décembre 2020
R... repose sur une interprétation de cet accord, or une telle interprétation ne relève pas, selon la SASU Peronnet Distribution, de la compétence de la cour mais de celle du tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11148
16 décembre 2020
23 juillet 2012, l'employeur a tenté de lui imposer le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu en instaurant une coupure d'une heure trente à l'heure du déjeuner, en vue de l'exclure du repas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516
17 mars 2010
reproché d'avoir refusé des propositions de mutation dans la région parisienne qui est le lieu même du travail fixé par le contrat ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la mobilité effective
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300701
15 juin 2017
G... auraient fait état à un quelconque moment de l'urgence à voir effectuer ses travaux au sujet desquels les parties ne semblaient pas parfaitement d'accord deux ans et demi après la signature des devis
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961
28 juin 2017
société Mac Manus en paiement ; Attendu que pour condamner la société Mac Manus en qualité d'avaliste de billets à ordre dont l'échéance était postérieure au 29 février 2012, l'arrêt retient que ces effets
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00895
18 septembre 2012
le 24 novembre 2004 la société Sagem, qui avait obtenu ce marché de la DGA, a informé la société Boyé de ce qu'elle n'était pas retenue pour sa sous-traitance ; que la société Boyé l'a assignée en réparation
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
public, dont la composition est conforme aux prescriptions imposées par la réglementation sur les produits d'hygiène corporelle ou les produits cosmétiques sans effet curatif au sens thérapeutique du
ECLI:FR:CCASS:2018:C200685
17 mai 2018
C'est par une interprétation erronée de ce compte-rendu que Mme X... soutient qu'il en résulte une impossibilité d'effectuer les travaux pour des motifs qu'elle reprend dans ses arguments ; en effet, le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00647
23 mars 2016
[Y] a été effectivement sanctionné pour ce tract, ce qui rend l'attestation de M. [G] ; que cette déclaration du directeur de l'usine portait sur les fonctions syndicales de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100875
9 juillet 2014
Enfin, arrive le chiffre " 1 " en taille identique à celle des " 2 " et " 0 " initiaux ainsi qu'aux lettres du texte ; que cette mention de la date est donc effectivement très laborieuse ; que la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10528
20 octobre 2021
Ces exceptions relèvent donc, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, qui est un appel total, de la compétence de la Cour.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10208
26 février 2020
Considérant sur le fond que si le climat social dans le Centre était effectivement mauvais et qu'il y avait une grande insatisfaction du personnel vis-à-vis de la gestion du centre, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300745
18 juin 2013
sus-visé ; / considérant que si la société Dyonisienne de copropriété a fait preuve d'une carence notoire dans la gestion de la copropriété en question, motivant la demande du syndicat en référé de voir
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