Sur le rapport de M.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

1994 et qu'il pouvait être justifié d'un pouvoir avant que le juge ne statuât sur l'admission de la créance, sans rechercher si la délégation invoquée par les crédit-bailleresses avait été produite entre

Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes C..., Verdun, de la Lance, M.

annexe aux conditions particulières du contrat, il a été précisé que les engagements de cette société étaient assurés par cinq compagnies d'assurance chacune pour une part déterminée et sans solidarité entre

B... et A... au prorata du temps passé par chacun d'eux dans le cabinet médical entre le 12 février 1982, date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance et le 11 février 1983 ; Qu'en statuant ainsi

Y..., il est également nécessaire d'apporter la preuve du lien de causalité entre la transfusion et la contamination ; qu'en l'espèce, il n'existe pas de lien de causalité certain entre transfusion et

Samuel conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM.

entre M.

Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Y..., notaire, un contrat préliminaire de réservation d'un lot par les époux Z..., qui ont effectué un dépôt de garantie ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la vente n'a pas été réalisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en garantie et non dans ses rapports avec les demandeurs initiaux, en l'occurrence les familles de victimes, la cour d'appel a violé l'article 333 du code de procédure civile ; 3°/ que l'indivisibilité