X... disposait, en vertu des ordonnances, d'un titre exécutoire d'où résultait à son profit, une créance liquide et exigible, qu'il a évaluée ; qu'il a, le 7 décembre 1999, rejeté le recours en révision

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes implique l'obligation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1992), statuant sur recours en révision, que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2000) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., demeurant ..., 2°/ M.

2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1835 F-N Requête n° U 16-01.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y..., avocat, ont formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant constaté la résolution d'une vente consentie aux demandeurs par l'association Immobilière des Hautes Vosges (l'association

; que dès lors, doit être réputée non écrite, la clause de révision du prix qui faute de préciser le mode de calcul de la révision du prix ne permet pas, même à la faveur d'une interprétation, de connaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

en révision contre l'arrêt du 26 octobre 1993, par assignation du 22 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SVA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors que, selon le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10556 F Pourvoi n° M 18-20.207

; que cette règle n'interdit pas le recours à un indice de référence fixe ; qu'il suffit que soit observée une adéquation entre le loyer qui sert de base à la révision et l'indice utilisé ; que pour déclarer

d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que le recours en révision n'était pas ouvert contre les décisions des 11 janvier 1982 et 20 décembre 1984, rendues en référé et qui étaient susceptibles

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° S 19-15.938 R

Depuis le verdict et jusqu'à la décision de rejet prononcée le 28 juin 1996 par la commission de révision des condamnations pénales, treize demandes en révision peuvent être dénombrées, les premières formulées

Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 689 F-P+B Pourvoi n° Z 17-14.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE CRIMINELLE de la COUR de CASSATION, statuant comme COUR de REVISION, après débats en audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS le vingt-trois septembre

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 01-20.840 et n° 02-12.666 ; Sur les trois moyens des deux pourvois, le premier