-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

René X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fil à Fil International en redressement judiciaire, de leur reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé

à tous les pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués, la société Feretol a été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986, puis en liquidation judiciaire le 23 juin 1987 ; que, le

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 juin 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Confort maison et foyer, prononcée

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Z... , ...

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

Par un jugement du 10 avril 2018, la société Networks-Telecom.com a été mise en redressement judiciaire et les contrats de crédit-bail ont été poursuivis.

S..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

X... a été mis, par jugements des 24 novembre 1989 et 3 août 1990, en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 23 août 2010, M.

Y... à rembourser à sa cliente la somme précitée avec intérêts ; que, l'agent immobilier ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation, Mlle X..., sans avoir déclaré sa créance au passif

de l'indivision post-communautaire ; que le 18 juin 2002, un tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de M.

(Puy-de-Dôme), agissant en qualité de liquidateur de la société DICO, La Santé au Naturel, 2 / de Mme Chantal Y..., demeurant ...

puis en liquidation judiciaires ; que M.

Jean-Michel X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Lorfeuvre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires.

après le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire (Com. 24 mai 2005 : Bull civ.

judiciaire et met fin à la période d'observation, le liquidateur judiciaire étant en principe seul à même de prononcer les licenciements en application de l'article L. 631-17 du même code, sous réserve

recherchée ; que le tribunal ayant ensuite placée la société [...] en liquidation judiciaire le 1er juin 2012, le comptable public a exercé son action le 20 mai 2015 dans un délai qui apparaît satisfaisant

Mohamed X... le 28 juillet 2001 en qualité de chef d'équipe et que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 5 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

X... à payer à Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofereno, la somme de 256 679,19 euros au titre du montant de l'argent détourné des comptes de la société Sofereno, et celle