. de A..., qui avait été gérant de la société dès sa création le 31 décembre 1985 jusqu'à sa démission le 7 juin 1989, à 10 ans d'interdiction de diriger tout en lui permettant de continuer à diriger la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 94-43.463, A 94-44.490, B 94-44.491 et C 94-44.492 formés par la société Kidam, société

Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

posteriori effectué par ce dernier sur ses employés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4 - alors que les juges doivent se prononcer concrètement sur les causes qui leur sont

X..., d'une part, a acheté à M. Y... un ensemble de matériels pour un prix de 400 000 francs, quittancé à l'acte, et M. et Mme X..., d'autre part, ont souscrit au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédé, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 27 octobre

X... a été engagé par M.

Valtat, conseiller rapporteur, qui en a rendu compte lors du délibéré aux autres magistrats, M.

remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Dominique A..., receveur

Selon l'article 2 de ses statuts, la société Houdec a pour objet « la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l'enseigne Carrefour Contact ou toute autre

de CDC pour le seul compte de l'Afnor qui était dès lors tenue de lui rembourser les sommes qu'elle avait été condamnée à régler à la CDC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

acquis les droits sur la marque Références, déposée le 4 octobre 1983, enregistrée sous le numéro 1.247.018, en ce qu'elle s'appliquait aux produits de la classe 25 et a fait enregistrer cette cession,

[M] a recueilli la propriété dans la succession de ses parents. 2.

X..., au motif qu'il ne se présentait pas et n'avait fait parvenir aucun justificatif, le Tribunal a violé l'article 472 précité ; alors, d'autre part, que le Tribunal a validé les contraintes en se contentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation

l'ACOSS n'avait pas pris en faveur des laboratoires Boiron une décision implicite excluant les ventes directes via les grossistes répartiteurs et a sursis à statuer sur la demande de conformité de cette

par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; qu'à cet égard, les autorisations de géolocalisation dont la nullité a été sollicitée par M.

à aucune autre décision ni à un quelconque arrêté préfectoral et, enfin, qu'elle n'est adressée qu'à la société. 9.