Le 15 mai 2013, la bailleresse et sa locataire ont conclu un protocole d'accord transactionnel, ayant pour objet d'organiser la résiliation du bail et la restitution des locaux. 3.

Q..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en restitution de biens ; La COUR, statuant après

d'assurance sur la vie multi-supports ; qu'il a exercé par lettre recommandée du 2 octobre 2001, la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... le montant de l'effet litigieux, alors selon le pourvoi que lui-même faisait valoir dans ses écritures d'appel que les sommes reçues

des documents concernés et listés en pièces n° 17, 18 et 19 dont les copies figurent en pièces n° 25, 26 et 27 » en justifiant sa demande de restitution par « plusieurs tableaux reprenant pour chaque

solidairement", ont accepté la promesse, tout en se réservant la faculté d'acquérir ; que la promesse était consentie jusqu'au 4 octobre 1990 ; que Mlle Y... a sollicité un prêt qui lui a été refusé

[M] au paiement de la somme de 4 000 euros en restitution des sommes prélevées sur les comptes de [N] [D] en exécution de la procuration générale du 25 août 2015 et de rejeter ses autres demandes, alors

André X..., la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux exigences du supplément d'information définitivement consacré entre les parties au litige pénal et a du même coup entaché sa décision d'un refus

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'en énonçant que le principe de subsidiarité n'exigeait pas que l'assurée

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier, agissant ès qualités, a alors assigné le comptable public devant le tribunal pour obtenir la restitution de la somme reçue du notaire

de répondre aux conclusions de la Coopérative 3A, qui soutenait que sur les 143 479,90 francs réclamés par la société GTL, elle avait versé à celle-ci une somme de 5 967,34 francs à la suite de la restitution

X... avait formé à l'encontre de la décision exigeant la restitution de la somme de 8 989,74 francs faisait obstacle à ce que l'intéressé puisse faire juger que la créance était prescrite, d'où il suit

propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise en restitution

lui a procurée, évaluée par le juge au jour où il se prononce ; qu'en jugeant qu'« il est de principe que la résolution de la vente fondée sur la garantie légale des vices cachés doit conduire à la restitution

[M], ce que celui-ci a refusé. 4. Après expertise judiciaire, l'entreprise a assigné M.

nom dans les livres de la société Unicrédit, elle n'a pas eu lieu à son égard, en l'absence de mandat donné par ce dernier à Mme X..., qu'en le déclarant tenu à restituer une chose qu'il n'avait pas reçue

articles L. 132-5-1, alinéa 2, et R. 132-5 du Code des assurances, M. et Mme X... ont entendu exercer, le 24 septembre 2001, la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; que devant le refus

résultant du caractère rétroactif de la nullité qu'elle a prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ;

par l'assureur, inférieur au taux contractuellement requis, et réclamé la restitution d'un trop-perçu au titre de l'incapacité temporaire. 4.

X..., propriétaire, ce dernier a refusé de rendre le dépôt de garantie; que Mme Z..., qui avait versé ce dépôt, a assigné le bailleur en restitution ; Attendu que, pour accueillir cette demande,