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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00377
4 mars 2015
temporaire du 5 août au 2 septembre 2002 par la société Dorlet France, Mme X... a été engagée par la société utilisatrice par contrat à durée déterminée de six mois puis par contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00992
3 juin 2015
renouvellement du contrat de travail pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, pour écarter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823
22 mai 2019
si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations relatives
6137222bcd580146773faca9
27 avril 1994
déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée
6137222bcd580146773facaa
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
Y... a été engagé par la société Avio, société de droit italien, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois de juin 1977 ; qu'il a travaillé au sein de la société Regulus, société de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091
1 février 2023
de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11179
15 novembre 2017
de travail à durée indéterminée en mars et avril 2010, elle a suivi les formations convenues avec la direction et en lien avec la télévision diffusée par Internet mais le site n'a jamais été créé ; elle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00919
14 septembre 2022
durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que pour considérer que la relation de travail devait être
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533
27 mars 2019
ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque mois dès
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01538
24 septembre 2014
X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été lié à l'association Lyon Hockey Club par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles s'analysait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226
4 novembre 2021
à durée indéterminée, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de les condamner, in solidum avec la société Adecco,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01539
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01540
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10772
6 octobre 2016
B..., de sorte que la relation de travail sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter de ce premier contrat irrégulier ; que le jugement sera confirmé sur l'indemnité de requalification
61372109cd580146773f0774
31 mai 1989
Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670
9 septembre 2020
Q... sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1243-11 du code du travail selon lequel lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00229
25 janvier 2011
relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01113
6 novembre 2024
Le 6 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de rappel de salaire et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221
17 février 2021
Aucun contrat écrit n'ayant été établi, la relation de travail est donc par nature un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
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