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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00377

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

temporaire du 5 août au 2 septembre 2002 par la société Dorlet France, Mme X... a été engagée par la société utilisatrice par contrat à durée déterminée de six mois puis par contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00992

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

renouvellement du contrat de travail pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, pour écarter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations relatives

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca9

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facaa

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... a été engagé par la société Avio, société de droit italien, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois de juin 1977 ; qu'il a travaillé au sein de la société Regulus, société de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11179

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de travail à durée indéterminée en mars et avril 2010, elle a suivi les formations convenues avec la direction et en lien avec la télévision diffusée par Internet mais le site n'a jamais été créé ; elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00919

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que pour considérer que la relation de travail devait être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque mois dès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01538

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été lié à l'association Lyon Hockey Club par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles s'analysait

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à durée indéterminée, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de les condamner, in solidum avec la société Adecco,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01539

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été lié à l'association Lyon Hockey Club par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles s'analysait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01540

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait été lié à l'association Lyon Hockey Club par un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles s'analysait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10772

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

B..., de sorte que la relation de travail sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter de ce premier contrat irrégulier ; que le jugement sera confirmé sur l'indemnité de requalification

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soc

61372109cd580146773f0774

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Q... sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1243-11 du code du travail selon lequel lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00229

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L. 1251

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01113

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le 6 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de rappel de salaire et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Aucun contrat écrit n'ayant été établi, la relation de travail est donc par nature un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle

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