des majorations de retard calculées sur les cotisations du mois de mai 2014, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande de remise intégrale des

en état ; que le conseil de la SCI du BOUL'MART a adressé à Maître W... le 30 mars 2015 (pièce n° 7 des intimés) un courrier ainsi rédigé : "(..)

dans le délai prévu par ces textes, toutes informations utiles ; qu'il est ici précisé que Pierre-Jean Z... n'allègue même pas avoir été privé de cet avertissement ; que, de plus, cet avis du 30 mai

[C] ajoutait que ''ses deux collègues lui ont remis le montant de la cotisation en espèces (2 x 80 €)'' et que ''rien n'interdisait à deux adhérents de demander à leur camarade d'avancer le paiement des

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties " ; la solution posée en sauvegarde est applicable à la liquidation

en état des lieux ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable et ordonné la remise en état ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M.

1993 par les époux X... ; " alors que, de première part, le maître d'oeuvre, qu'il soit ou non architecte, qui conclut avec le maître de l'ouvrage un contrat dont la mission à lui confiée comprend

environ de marchandises à EVD ; que sur papier à lettre de Votol, portant la date du 17 mai 1993, et accompagnant les deux factures, EVD recevait instruction non signée de verser les montants dus par

confirmé l'ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'une information était ouverte le 20 août 1998, qui établissait que, le 30 mai

Said Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de [...]

dudit bordereau qu'un chèque de 370 700, 68 euros a été remis à maître E...et qu'un chèque de 123 566, 93 euros a été remis à M.

n'a pas le même contenu que celui remis aux experts comme elle l'a fait constater par huissier le 31 mars 2015 ; Qu'elle se plaint de ce que le cabinet LM a refusé de lui communiquer spontanément ses

en mairie produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne et ne fait courir le délai d'opposition que s'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a personnellement

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECLARER L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT COURIR LE DELAI DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE REEL AVEC REMISE

X... soutient que cette notification délivrée en mairie serait irrégulière dès lors que l'acte qui lui était destiné aurait dû être remis à son épouse et, qu'étant hospitalisé, il n'en a eu connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

le caractère faux de la copie litigieuse, sur un rapport d'expertise établi à partir uniquement de copies : copie du document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985, copies de documents

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; Maître J..., avocat de M.