arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 1988 a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a ordonné la réintégration de la salariée ; que le fonds de commerce ayant été repris

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1994, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 1 000 francs

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nîmes, 11 octobre 2022), rendu en dernier ressort, la société SE Chiarella (la société Chiarella), chargée de la réalisation d'un lot d'un marché public

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'appel régularisé par Me [U] [H] n'est pas soutenu et qu'en conséquence la décision de son bâtonner en ressort à plein et entier effet et, y ajoutant

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selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande en rectification d'erreur matérielle, a été à tort qualifié "en dernier ressort

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CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 28 mars 2006), rendu en dernier ressort

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demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures de fin de carrière ; que par lettre du 15 mars, la société Axa a donné son accord pour un départ à effet

cas, le lot transitoire, ne peut être assimilé, pour l'estimation de sa valeur et la détermination de l'obligation aux charges, comme un terrain construit , qu'en s'abstenant de rechercher si la répartition

-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la

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Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lannoy, 18 mars 2021), rendus en dernier ressort, Mme [C] et huit autres salariées, employées à temps partiel par la caisse d'allocations familiales

, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de 9 sociétés bancaires à 12 adresses distinctes, dont 3 dans son ressort

les salariés n'ayant pas six mois de présence dans l'exercice, n'a pas pour effet d'entraîner la réintégration dans l'assiette des cotisations de la totalité des sommes portées à la réserve spéciale de

civile n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de la loi du 4 février 1995 qui, pour le délit d'agression sexuelle commise envers un mineur par une personne ayant autorité sur la victime, reporte

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

du débat formée par ce dernier, le juge des libertés et de la détention a entendu Monsieur [V] sur cette demande sans l'informer de son droit au silence ; que le juge n'a en effet « avisé la personne