Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

de l'action publique" ; "que, lorsque l'action publique n'a pas été déjà mise en mouvement par le ministère public ou par une action engagée de son vivant par la personne dont ils sont héritiers, ou en

public avait pris la parole en dernier à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

lui-même qui a eu la parole en dernier, sans qu'il soit indiqué que la parole ait été donnée au ministère public. 9.

Le ministère public a relevé appel des dispositions pénales de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale"; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

public à l'audience n'ont pas été conformes à ses réquisitions écrites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du visa erroné, par l'arrêt attaqué, de l'article 142-2 du Code de procédure pénale

la nullité des poursuites pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2

de l'arrêt attaqué qui constate la présence du ministère public que son représentant n'a pas été entendu en ses réquisitions au cours de l'audience du 8 mars 1999 consacrée aux débats ; "alors que,

d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public doit être entendu, même dans le cas où les intérêts civils sont seuls

que le ministère public doit être entendu en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle doit résulter de l'arrêt lui-même ; que le silence de cet arrêt à cet

l'arrêt du 13 avril 1993 ayant prononcé l'extension de la procédure collective aux époux A... avaient fait état des rapports de Mme B..., ils s'étaient également référés aux éléments contenus dans la requête

représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt, à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public dans la composition de la Cour, ne mentionne

sera indemnisé par une somme de 10 000 euros ; "alors que, en reconnaissant l'existence d'un préjudice moral au bénéfice de l'Etat en raison de l'atteinte faite à la réputation des personnels du Ministère

public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou ce droit ; qu'il n'est pas prévu par ce texte de notification de la requête du procureur

a été rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans lui avoir permis de répliquer au ministère public, alors, selon le moyen, que le droit d'une personne à ce que sa

du ministère public conformément aux dispositions applicables au litige de l'article 460 du même Code" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que Mohamed A..., prévenu appelant et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le ministère public a formé des appels incidents. Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [K] et [Z] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction 16. MM.