que le salarié revendique avec raison la qualification de journaliste reporter d'image, mais n'en tire aucune demande de rappel de salaire sur les sommes qui lui ont été versées et en particulier ne réclame

Y... a été engagé le 1er octobre 1993, en qualité de cuisinier, par la société Sole d'Italia dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que, le 7 décembre 1993, l'employeur a

[B] coupable de ces faits et condamné ce dernier, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus

Elle a retenu, d'autre part, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des lettres de M.

pénale retenue par les juges du fond ; qu'en l'espèce, si la Cour a retenu à tort ces mêmes faits sous la double qualification d'escroquerie aggravée par appel public à l'épargne et d'activité illicite

diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, les faits sont matériellement établis ; qu'ils sont d'ailleurs reconnus

de comptable ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'employeur ait attribué ou reconnu à sa salariée la qualification de comptable, le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de salaire

aux faits litigieux sans s'arrêter à la qualification retenue par les parties ; que pour dire que l'action de la société Le Poulailler d'[Localité 2] ne constituait pas une action en diffamation, la cour

qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par

de retour à l'emploi ne devaient pas être pris en compte pour le calcul de l'effectif, d'autre part que la salariée, immédiatement réembauchée, n'a subi aucun préjudice ; Mais attendu, d'abord, que

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

V... que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de E..., pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié

d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles, ce qui aux termes non équivoques des textes du Code général des impôts, entraînait sans ambiguïté la qualification de leurs produits, de bénéfices

de servitude d'un droit litigieux dont la nature, réelle ou personnelle, est contestée ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de servitude du droit invoqué par Monsieur [X], la cour d'appel s'est

conséquence, de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, les juges du fond ne peuvent, pour retenir

ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ce principe, retenir cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications, d'une part

pénétration anale, faits commis lorsqu'il avait 5 ou 6 ans et jusqu'à l'âge de 12 ou 13 ans, soit entre 1977 et 1985 ; que lors de sa première audition par les enquêteurs, Daniel X... a d'ailleurs reconnu

[M] sous la qualification de complicité de tentative d'évasion avec menace et usage d'armes, d'avoir déclaré M.

dans la citation, "à savoir que le comportement de Philippe Y... conseiller municipal justifiait la qualification de forfaiture" ; Attendu que les juges ont rejeté l'offre de preuve, en estimant qu'elle

X... de lui délivrer un certificat de travail portant la mention de la qualification "niveau V" et de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation