dans l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la durée de l'ancienneté à prendre en compte était celle correspondant à la totalité des services accomplis par la salariée

Mustapha X..., demeurant cité des Chênes, bâtiment C, logement 37, 14, rue Coureau, 82000 Montauban, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents

réunions du Comité d'Entreprise, et doit ainsi être assimilé au chef d'entreprise ; qu'en réalité, Monsieur Patrick X... n'est intervenu que lors de trois réunions du CE en 2008 et 2009, avec pour mission

X... ne peut dès lors prétendre, de ce chef, ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'indemnité de congés payés ; que par ailleurs M.

ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CAUSE DE MALADIE LE 5 AVRIL 1971 ET PRIS SA RETRAITE LE 30 AOUT 1972 ; QUE LA SOCIETE MANUFRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE

Enfin, la comparaison entre les tableaux élaborés par le salarié et les procès-verbaux des assemblées générales auxquelles M.

et 213 salariés, dont neuf se sont ensuite désistés, sont intervenus à l'instance ; que M.

ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE X..., CHEF

de la preuve tant la réalité du comportement fautif que de son caractère de gravité nécessitant l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, et ce dans les termes de la lettre de licenciement qui

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien de subordination existant entre les parties, le gérant du magasin ne pouvait être assimilé à un cadre salarié et donc prétendre au bénéfice de la

chef de projet ; - Monsieur L...

cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef

(Cher), 4°) de M. Jean-Marc A..., demeurant La Micalie, Faux Issigeac (Dordogne), 5°) de M. Patrick B..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 6°) de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du comité social et économique de la société PDL, venant aux droits du comité d'entreprise de cette société, ci-après annexé 2.

une activité salariée en qualité de « directrice ».

aux salariés. 18.

W..., qui a exercé une activité salariée non agricole et était affilié à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) en raison de son activité de chef d'exploitation agricole

OU ASSIMILES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA B (LES ENTREPRISES DE TRANSPORT) QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

se trouve la société ACL Audit, le montant des cotisations à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) qu'elle avait prises en charge pour le compte de ses experts-comptables salariés