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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372671cd580146774259cf

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

1997 (audience des majeurs) de la cour d'assises du Maine-et-Loire et que, par ordonnance du 7 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a fixé la date d'ouverture de la troisième session

Source officielle

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CC

soc

6137243acd58014677413c27

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, D 01-46.697, P 01-46.706 ; Attendu que la société Gist Brocades, aux droits de laquelle se trouve la société DSM ingrédients de boulangerie SAS, disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin

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cr

6137254bcd5801467741c8db

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01122

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

en cours d'année 2024 et de deux doubles sessions en 2025 ainsi que d'un report exceptionnel de l'ensemble des dossiers fixés pour la quatrième session 2024 de la cour d'assises du Rhône à la suite d'un

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soc

6137239acd5801467740bec7

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, l'article 7 du protocole du 26 juin 1992 signé entre la société Aunis Saintonge et la section

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soc

613724b0cd580146774178b4

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

collectif du 8 avril 1994 ; que les exposantes justifiaient de ce que ces modalités de rémunération variable avaient été modifiées pour les salariés affectés dans des multiplexes, par l'article 3, section

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05214

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

additionnel à cette convention, 131-21, 222-49 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en restitution de la parcelle cadastrée section

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00080

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00563

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

la désignation (hors du niveau départemental) est assurée par la Fédération après consultation des syndicats avec information des unions départementales », c'est « sur décision des syndicats ou des sections

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cr

6137255fcd5801467741d247

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

vétérinaire; qu'ils doivent, en outre, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent; que, selon l'article L. 521 du Code de la santé publique, l'ordre des pharmaciens comporte 7 sections

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cr

613725abcd5801467741fa8b

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

la maison de retraite de Fabas, que ces transferts non visibles, de la cure médicale vers l'activité séjour ont été facilités par le fait que les dépenses de soins n'ont pas été constatées dans une section

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

dire qu'à l'égard du comptable public, doivent être réintégrés dans leur patrimoine, francs et quittes de toutes charges, une maison d'habitation située à [Localité 16] (93) [Adresse 8], cadastrée section

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300029

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 411) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [X] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[T] en qualité de représentant de proximité, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du

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civ2

61372416cd580146774121c4

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

"commerce" et de quatre candidats de cette liste au collège employeur de la section "activités diverses", à l'annulation de l'élection de Mme Y..., épouse Z..., de M.

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cr

61372632cd58014677423b0c

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

établis à l'échelle par les services de police que si le trajet suivi par Patrice Y... faisait 20 mètres d'un bord à l'autre des voies empruntées, le virage quitté par le kart était situé face à 2 sections

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100040

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

droit irakien Rafidain bank ainsi que contre l'État d'Irak pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00420

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

code civil ; 4°/ que, en tout état de cause, l'exigence de respect par l'assuré de la réglementation locale qui impose l'obtention de permis et de licences, figurant à l'article 4.1.2.b. de la section

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CC

cr

61372566cd5801467741d66c

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

motifs qu'il résulte des éléments du dossier que René Mure, négociant exploitant le domaine vinicole Clos Saint-Landelin, a commercialisé des vins d'Alsace Gewurztraminer "vendanges tardives" ou "sélection

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soc

61372308cd58014677404963

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agence Lagrange, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Lagrange vacances sélection

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