DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE ROQUEL, LOCATAIRE-GERANT D'UNE DE SES STATIONS

Georges B... né à Puteaux (Hauts-de-Seine), le 9 octobre 1947, demeurant station service Total à Fanjeaux (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCORDER CETTE AUGMENTATION, D'UNE PART, PRIS EN CONSIDERATION LES BENEFICES PASSES OU EVENTUELS DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE DONT IL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1985) que la Société d'Etudes et de Réalisations pour la Construction Industrielle (SERCI), titulaire

LA LOCATION-GERANCE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'UNE STATION-SERVICE, SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A BONJOUR UNE STATION-SERVICE QU'IL A EXPLOITEE DU

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD A DONNE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1966, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE

X... sous la station-service empêchait l'écoulement normal des eaux et entraînait l'inondation du pré situé en amont, la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation administrative de busage du

Sur le pourvoi formé par Mme Pascaline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit des établissements Emmanuelli, station

Guy Y..., exploitant du garage station-service "Garage Y...", domicilié zone artisanale à Sierentz (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X..., qui travaillait au sein de la station-service appartenant à la société Spannella, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel de salaire, notamment

texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 13 231,48 euros le compte des récompenses dues à Mme Y... au titre des frais de gestion de la station

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2008), que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats de location-gérance de fonds de commerce de stations-service

par contrat du 25 juillet 1983, la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a consenti aux époux X... un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

Compagnie française de distribution (société Total) a conclu avec M. et Mme Z..., ès qualités de gérants de la société à responsabilité limitée Fagega (société Fagega), un contrat dit "d'exploitation de station

sa femme, son fils Jean-Marc et l'épouse de celui-ci, la SCI " les Sables " ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble dans lequel Jean-Marc X... exploitait depuis le 1er janvier 1982, un garage station-service

X..., l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la vente des autres produits et pour les

TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE STATION-SERVICE

Sur ce point, s'il n'est pas contestable que le poste d'hôtesse de caisse à la station-service ressort du même niveau de classification que le poste d'hôtesse de caisse en magasin,