(BATTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 JANVIER 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

un contrat verbal à durée indéterminée, sans clause pénale, liant celle-ci à la société BIC, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Paul, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1991, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour abus de confiance, à une amende de 3 000 francs

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des d articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en procédant, dans les formes de

, 356, 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question sur les circonstances atténuantes n'a été posée qu'une seule fois à raison de crimes totalement distincts dont l'accusé

Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 24 octobre 1990, qui, pour complicité de vol avec port d'arme, détention et transport prohibés d'armes et de munitions, l'a condamné

la libération conditionnelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-22-1, D. 49-81, 591 du code de procédure pénale

Nani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs, le second à 40 000 francs

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale

défaillance de l'emprunteur ; Attendu que pour réduire ce taux majoré à celui de l'intérêt légal, la cour d'appel, après avoir exactement retenu que la clause qui le stipule s'analyse en une clause pénale

Jean-louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour homicide involontaire, a condamné Michel B... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

du conseil ; "alors que toute personne a droit que sa cause soit entendue publiquement" ; Attendu que la procédure en chambre du conseil, instituée par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE.

Vacelet substitut général et pour greffier M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Z..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la société Escat, avec mission de se substituer

selon l'arrêt attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers de justice, a été désignée par ordonnance comme administrateur provisoire de la société Verdier Combustibles, avec mission de se substituer

Ouardia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1995, qui, pour vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de confiance, l'a condamnée à 6

pourvoi formé par : - MARTINE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR ACQUIS, DETENU OU CEDE DES ARMES ET MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE LE 22 JANVIER 1975

, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Z... coupable de fausses factures