2001, qui, pour escroqueries en bande organisée et en état de récidive, abus de confiance, travail dissimulé et complicité de vol en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences, que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

caractère habituel, ayant perduré sur une longue période ; que l'information devrait être clôturée dans le délai d'un mois ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

prononcé l'annulation du permis de conduire et fixé à un an le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ; "aux motifs propres et adoptés que le 11 février 1990 les fonctionnaires de la sûreté

lois de finances, des articles 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du droit à la sûreté

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1991, qui l'a condamné, pour importation et usage illicite de stupéfiants, à 10 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté

plus de huit millions de francs ; "que les mesures de contrôle judiciaire ordonnées par le magistrat instructeur sont justifiées à raison des nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

d'assises du GARD, en date du 4 octobre 1994, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme commis en état de récidive légale, et a fixé à huit ans la durée de la période de sûreté

pas exprimée dans l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; qu'enfin la caution est déchargée lorsque le créancier a, par sa faute, laissé dépérir l'objet d'une sûreté

juridiction d'appel a néanmoins considéré que l'engagement des associés devait cesser avec la location-gérance, bien que la cession du fonds de commerce n'eût pas consituté le terme explicite de la sûreté

sont reprochés" ; "alors que, la juridiction d'instruction ne pouvait ordonner le placement en détention provisoire de Tania X... en raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a relevé que de nombreuses hypothèques et privilèges spéciaux ont été inscrits depuis 1995 sur le domicile conjugal déjà grevé de plusieurs sûretés

tirer les conséquences de la déclaration de culpabilité, nonobstant l'appel, pour présumer l'existence, tant d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que de la nécessité d'une mesure de sûreté

clauses claires et précises de l'acte de vente du 24 mai 1984 lequel n'obligeait les vendeurs qu'à faire procéder à la radiation des seules inscriptions sur le fonds de commerce, ce qui excluait les sûretés

banque qui n'avait pas veillé à la conservation du fonds de commerce ni exercé en temps utile les droits résultant de l'inscription du nantissement à son profit, avait permis la perte de valeur de cette sûreté

X..., médecin généraliste, le 1er octobre 1993, satisfaisait à ce critère, notamment en ce qui concerne la condition d'une menace actuelle à l'ordre public ou à la sûreté des personnes posée à l'article

Y... s'est engagé à verser au Crédit du Nord, au plus tard le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 000 francs à titre de garantie pour sûreté du solde de la créance que M.

imposées dans le cadre de son suivi socio-judiciaire, à compter de la notification du jugement, y compris lorsque le condamné n'a pas eu connaissance de cette notification, porte atteinte au droit à la sûreté

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, qui, pour assassinats et dégradations, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté

déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K] au profit de la société Comptoir des aciers, alors « que l'action en annulation d'une sûreté