P..., architecte, a été chargé de dresser les attestations de surface et les actes de vente ont été établis par M.

Après un mesurage retenant une surface du bien vendu inférieure à celle indiquée dans l'acte authentique de vente, la société France Pierre a, le 18 janvier 2006, assigné en annulation de la vente la SCI

A..., géomètre-expert, en mai 1992 ; que l'acte de vente contenait rappel d'un certificat d'urbanisme "positif" délivré par la mairie de Fiayosc le 26 juin 1992 sur demande rédigée par M.

déclaré avoir agi sur les ordres de Denis X..., sans aucunement invoquer les nécessités du terrain; que c'est donc volontairement, même s'ils n'ont pas été spécialement pris en compte dans le prix de vente

délit d'exercice illégal de la pharmacie était d'abord constitué du seul fait qu'indépendamment de leur qualification de médicament, les gélules Santa Cura contenaient des plantes médicinales dont la vente

pour surface.

Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'un accord de fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et des points de vente

et 2 du décret 79-480 du 15 juin 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant dit Christophe X... coupable de vente

l'arrêté n° 77-105 P en date du 2 septembre 1977, "aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente

du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'à défaut d'avoir été publiés au fichier immobilier, les actes modificatifs du règlement de copropriété ne s'imposent à l'acquéreur que s'il est constaté, dans l'acte de vente

une modification importante à leur gros oeuvre ou d'y réaliser des aménagements internes qui par leur importance équivalent à une véritable reconstruction, ou, enfin, d'accroître leur volume ou leur surface

correspondant à des prix de 19, 90 francs chacun ; qu'en raison du faible volume d'une étiquette de code barre, il est invraisemblable de prétendre pouvoir les retrouver abandonnées dans un magasin de " grande surface

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des consorts Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Nikaiadis, l'avis de M.

Gilles, - LA SOCIETE AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er juillet 1998, qui, pour vente de carburant à un prix inférieur à son prix d'achat

contractuellement tenue à la fois de prendre en charge le coût des emballages (aux termes de l'article 17 de l'accord collectif intitulé "fourniture de sacs, papiers et ficelles nécessaires aux opérations de vente

destination normalement prévisible, l'acte précisant que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination; que la vente

supplémentaire, Maurice X... expliquait aux enquêteurs que les travaux de construction effectués par la locataire avaient permis à celle-ci d'occuper une surface plus importante que celle offerte par

25 juin 2007, elle a vendu à la société Cogeco une partie du terrain, sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire une résidence de tourisme d'une surface