conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA CONCHA, - LA SOCIETE BIAK, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

n'avait pas à solliciter un titre exécutoire auprès du président du tribunal de commerce, que M.

si le juge signataire de l'ordonnance appartient au tribunal de grande instance territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

compétent ; que le 6 novembre 1996, le procureur de la République d'Evry, sur le fondement de ces pièces, a ouvert des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics et de recel de ces infractions

INTERNATIONALE ORDINAIRES RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ORDRE INTERNATIONAL DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 42, 43 ET 46

X..., et ainsi libellées : 1o " Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une assignation

dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Bobigny et à Ivry-sur-Seine, dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Créteil ; qu'en août 2009, les sociétés Saturn ont fait paraître

à la fin du IV de l'article 350 terdecies, ce qui témoigne de son intention de restreindre la compétence territoriale illimitée de l'agent vérificateur en matière de droits de mutation à titre onéreux

[E] devant le juge d'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée

; Sur la compétence territoriale, le salarié explique qu'il exerce ses fonctions, en tant que VRP exclusif, en dehors de tout établissement et qu'il pouvait, dès lors, saisir le conseil de prud'hommes

; Sur la compétence territoriale, le salarié explique qu'il exerce ses fonctions, en tant que VRP exclusif, en dehors de tout établissement et qu'il pouvait, dès lors, saisir le conseil de prud'hommes

territorialement compétents pour assister aux opérations de perquisitions et saisies et le tenir informé de leur déroulement ; qu'en désignant, pour assister aux opérations de visite dans des locaux

André X..., domicilié en cette qualité audit siège social, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit de M. Z...

l'UCI devant un tribunal sera exclusivement porté devant le tribunal compétent du canton du siège de l'UCI, même en cas d'une action en intervention ou en garantie.

réputée appartenir à la commune dont s'agit ; celle-ci est donc nécessairement habilitée à se substituer à ce contribuable, qui s'était constitué partie civile au nom de la commune après autorisation du tribunal

de commerce d'Arras territorialement compétent, la cour d'appel a violé les articles 9.1, sous b, et 11.2 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des

juge ne peut suppléer, il convient de faire application des règles de compétence territoriale de droit commun ; que la clause litigieuse, désignant le tribunal de commerce de Saint-Tropez, lequel a été

pourvois formés par : - LA SOCIETE SIMONGIOVANNI MATERIAUX, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CASTELLANI, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANCHETTI, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal

. ; qu'il a donc été recherché auprès du centre des Impôts territorialement compétent, eu égard à l'adresse que Bruno X... s'était lui-même donnée, s'il existait des déclarations de TVA, qui se sont avérées

territoriale, aux motifs qu'en application de l'article 46 du Code de procédure civile, « le Tribunal de commerce du Mans est… compétent pour connaître de la demande en paiement des commission »,