COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 14 MAI 1985, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ENTRETIEN AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE D'INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions militaires

territoire de Nouvelle Calédonie et dépendances ; Attendu que l'Ordre national des médecins, représenté par le président du Conseil de l'ordre des médecins du Pacifique Sud, a fait citer devant le tribunal

violation des articles 51, 80, 85, 86, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal

LECLACHE, JUGE D'INSTRUCTION AFFECTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, M.

Marie, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 16 février 1989, qui, après avoir relaxé Catherine Y... des chefs de blessures involontaires

X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général, ayant ultérieurement obtenu une pension militaire d'invalidité, s'est vu supprimer la première de ces pensions ; qu'après mise en oeuvre d'une

INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LUI CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE

alors que l'accident était survenu dans les limites de la circonscription territoriale de la brigade de La Pacaudière, qui dépendent toutes deux de la compagnie de gendarmerie de Roanne ainsi que du tribunal

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jane X... née Z..., demeurant Casa d'Onia Pont de Castirla (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal

[B] ne justifiait pas avoir perçu la somme de 375 885,52 euros ; que celui-ci établit avoir perçu de l'association générale de prévoyance militaire, du fonds prévoyance militaire et de la GMF Assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE

Cette plainte devait être examinée début mars par le tribunal correctionnel de Nanterre ; que le porte-parole du collectif de parents, Kamel B..., a indiqué jeudi à l'AFP avoir appris du rectorat de Versailles

DE " SECTEUR " , DES LORS QU'IL N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CETTE DIFFERENCE DE TERMINOLOGIE ; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LE PERSONNEL CONCERNE TRAVAILLAIT DANS UNE ENCEINTE MILITAIRE

DE LA SECTION, QUE LE CHOIX DE CE MILITANT CO MME DELEGUE Y..., MEME S'IL A POUR CONSEQUENCE DE LUI CONFERER UNE PROTECTION CERTAINE, N'EN EST PAS MOINS EGALEMENT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'AFFIRMER

conséquence, l'expertise ne doit pas être envisagée isolément mais par rapport à sa place dans le procès et l'équité de celui-ci, et plus spécialement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité du tribunal

X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans

Nöelle, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 14 novembre 1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs

la violation des articles 399 et 419 du code des douanes et 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 8 octobre 2015 les militaires

X..., demeurant au Maroc, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de validation de périodes militaires accomplies entre le 1er septembre 1951 et le 11