2 et d'en ordonner la radiation ; que Mme A... a formé une action en résolution de la vente des trois immeubles pour défaut de paiement du prix de vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

, en plusieurs versements, la presque totalité du solde du prix, ont assigné la société venderesse, mise en liquidation des biens, et l'UCB, pour faire juger qu'ils ne devaient rien à la SCI et obtenir

X... en paiement de la somme réglée sur le prix de vente et celui-ci a demandé réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., Camille A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, 4°/ Mme Marie-Dominique du Z..., demeurant ..., prise

, dispensé de vérifier la régularité de leur mise en vente ; qu'en effet, en tant que professionnel, il avait la même connaissance que les autres prévenus de la loi régissant la propriété intellectuelle

de vente réellement payé par l'acquéreur et, d'autre part, la somme du prix d'adjudication, des frais préalables et droits d'enregistrement et de la commission du marchand de biens, cette dernière étant

La cour d'appel a relevé que le notaire avait reçu comme seule mission celle d'instrumenter la vente immobilière et qu'il était étranger à l'opération de placement du prix de la vente. 11.

Z... a déposé un dire tendant à voir déterminer le montant de la mise à prix par un expert et à la conversion de la poursuite en vente volontaire ; que le juge ayant accueilli la demande du saisi tendant

de produits à un prix inférieur au sien à un distributeur situé dans son secteur par l'employeur qui correspondait, selon lui, à la mise en place d'un réseau de vente concurrent ; que M.

attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desfargues (l'EARL), ont avisé la preneuse de sa mise

, en fixe le prix et que la société Ticketbis se contente de stocker sur son serveur les offres à la vente, l'utilisateur ayant également la responsabilité de la transmission du billet à l'acheteur, retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 40 de

de vente des 8 concessions minières soumises au rapport, soit une somme de 30 769 230 F CFP, représentant les 8 treizièmes de 50 000 000 F CFP, montant du prix des 13 mines vendues, somme sur laquelle

de produits de charcuterie peut faire référence au foie gras si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 % et que, dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes

dudit pavillon à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 28 000 euros ; Attendu qu'après avoir relevé que le prêt avait été consenti à M.

X... au motif que « la mise à prix sera le cas échéant réévaluée par le notaire au jour de la vente » ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les dispositions de

société Lombard & associés a fait procéder à la reliure de livres intitulés "Jérusalem, la poésie du paradoxe" par la SA Reliure Ginoux, à laquelle elle a réglé cette prestation ; qu'à la suite de la mise

X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction d'en payer le complément de prix et demandé reconventionnellement que cette société soit condamnée à lui livrer une machine conforme à la législation

la créance correspondant au solde du prix de vente de l'immeuble n'avait pas été mentionnée dans la déclaration de succession, l'administration fiscale a notifié le 21 juillet 2008 à Mme X... une proposition

valable 15 jours "sur grue 120 tonnes FAUN au prix net hors taxe de deux millions de francs" ; qu'à la différence de l'offre de vente initiale contenue dans le télex du 21 novembre 1989 qui portait "sur