de Propriano une subvention de 139 600 francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée le 18 septembre 1991 par la commune à la société d'HLM Logirem, étude préalable

sources de la Monne et des travaux d'adduction vers son réseau communal. 2.

objectifs que vise l'éradication des clauses abusives ne peuvent être atteints qu'à la condition que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie

X... a fait assigner la Communauté de communes de la Vallée de l'Esteron (la communauté de communes) devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas tenu au paiement de la redevance

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), le 1er juin 2009, la société civile immobilière des 2 rives, aux droits de laquelle vient la commune de [Localité 3] (la commune), a donné en location à

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites, en raison de leur caractère abusif, la stipulation d'intérêts du contrat de prêt ou, à défaut, la clause

attaqué, en se bornant à énoncer que la création de l'association syndicale le rendait irrecevable à agir sans vérifier si la voirie litigieuse était effectivement située sur la seule parcelle A 1248,

DU LOTISSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE, CONTENAIT UN CONSIDERANT AUX TERMES DUQUEL LES VOIES DU LOTISSEMENT LE BRUYERES ETANT EMPIERREES ET REVETUES, LEUR CLASSEMENT N'ENTRAINAIT AUCUNE DEPENSE POUR

juger que la parcelle [...] constituait l'assiette d'une voie du lotissement le Domaine d'Espero Pax affectée à l'usage commun ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte de vente de Mme X... du 30

(l'association) sur le territoire de cette commune ; que M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit d'ingérence ; " aux motifs qu'en participant sciemment à un vote

déclarer la demande reconventionnelle de la commune irrecevable ou à la voir rejeter ; Aux motifs que l'arrêt de cette cour rendu le 13 septembre 2018 a confirmé l'irrecevabilité de l'

Axa France IARD (Axa), assureur responsabilité de la société SES, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'Oc devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour voir

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

Y... jusqu'à sa dénonciation dans un article de presse publié en juin 2007 ; qu'en premier lieu, il ne pouvait qu'être informé à travers l'examen et le vote annuels des comptes de la commune de l'existence

Sur la preuve des fautes de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de l'[...] et de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain : Compte tenu de la charge par l'Association communale de

qu'Eric X... a sollicité et obtenu un permis de construire pour la construction d'un mas conchylicole comprenant un logement et que la construction est conforme à ce permis ; qu'en entrant néanmoins en voie

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

mémoire produit ; Sur l'extinction de l'action publique à l'égard de Charles Y... et la reprise d'instance par ses héritiers : Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune

C...) que, postérieurement aux actes de 1974, 1982 et 1985, la commune avait comblé la ravine au sud du lotissement et créé une nouvelle voie de desserte ; qu'en se bornant à constater que M.