L... la somme de 1 641,20 euros, alors « qu'un justiciable ne peut, par application d'un formalisme excessif, se voir privé du droit d'accès à un tribunal ou de l'exercice d'une voie de recours ; que le

faite en anglais, la société UM s'est vue privée d'une garantie essentielle pour exercer la voie de recours dont elle disposait dans un délai légal bref ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement

irrecevable, l'arrêt retient l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

de recours en cas de refus" et que "l'ordonnance de mise en accusation, dont Mme Z... n'est pas l'auteur, pouvait faire l'objet de contestations par des voies de recours spécifiques", la cour d'assises

de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le juge peut en outre relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ;

IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'AURAIT PREVU AUCUNE OPPOSITION OU VOIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES, QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 711

irrecevable ; "1 ) alors, d'une part, que toute personne doit bénéficier d'un procès équitable ; que ce principe exige notamment que toute personne soit avertie des modalités de l'exercice d'une voie

constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision, lorsque sont en cause la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir, la voie de la cassation

se déclarant incompétents pour statuer sur les effets de la notification litigieuse ; alors, enfin, que doivent être relevées d'office les fins de non-recevoir tirées de l'absence d'ouverture d'une voie

frappée d'appel avant le 24 février 2018 », la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement rectificatif d'une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies

2012 notifiée par la poste le 26 octobre 2012, la notification précisant les voies de recours, la décision est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause.

vise des infractions susceptibles d'avoir porté atteinte à son patrimoine ; que les dispositions d'ordre public de l'article 152 de loi du 25 janvier 1985 interdisent au débiteur d'exercer seul une voie

transmise, est ainsi rédigée : « Les dispositions de I'article L. 661-6 V du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies

du syndicat intercommunal d'électrification de Cavaillon; que, ce syndicat ayant formé tierce opposition contre cette décision, l'arrêt attaqué, (Nîmes, 22 février 1996), a déclaré recevable cette voie

législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, instituer, dans le cas particulier où une personne fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, une voie

de l'appel était ouverte à l'encontre d'une décision du juge-commissaire statuant en matière de réclamation sur l'état des créances, mais ne précisait pas si cette voie de recours était ou non ouverte

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de l'appel formé par le syndicat, alors, selon le moyen, "que le pouvoir de représentation du syndic n'inclut pas celui d'exercer des voies

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

l'acte de notification d'un jugement à une partie droit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie