convient de rechercher si les annonces publicitaires, concernés par le procès-verbal qui sert de base aux poursuites, étaient de nature à induire en erreur sur l'un des éléments visés à l'article L. 121-1

département de PARIS, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1

développement de ce marché" ainsi qu' "une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter : a) la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

propres à la société Hoteco exclusives d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280

droits qu'elle ne détenait pas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Takana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la société Adidas, alors, selon le moyen : 1

[N] [U], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-23.451 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige les opposant : 1°/

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

avril 1999 et à leur verser les salaires dus à compter de cette date et jusqu'au 4 août 1999, avec intérêts de droit à compter du jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le premier moyen : 1

de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 161-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R

poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), statuant en matière de référé, M.

ouvrage empiétait sur un chemin rural, dit "chemin du Vignoble", faisant partie de son domaine privé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°

Faits et procédure 1.

le commerçant qui exploite un magasin situé dans un hôtel, s'il ne démontre pas qu'il dispose en permanence d'une clientèle propre qui est prédominante ; qu'en jugeant que Mme X...

X... alors, selon le moyen, 1 / que le jugement du 12 novembre 1997 a fixé la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au lendemain du jour du prononcé du jugement et dit qu'à compter de cette date

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.