, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte pour les événements Cannois (SEMEC), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège

X... a signé le 28 mai 2003 avec la société Glem, devenue TF1 production (la société), un document intitulé « règlement participants » pour participer au programme « Élection Mister France 2003 » ; que

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les titres exécutoires étaient réguliers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un état exécutoire doit énoncer la nature de la créance et les

pour l'aménagement et le développement de l'Anse Marcel (la société SAD) a été mise en redressement judiciaire ; que le 24 avril 1996, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Buildinvest

l'Ain (OPAC) ainsi qu'à la Société d'Economie Mixte de la Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) un bail à construction, d'une durée de 99 ans, en vue de l'édification d'immeubles d'habitation

Relix, aux droits de laquelle se trouve Mme X..., a conclu avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), un bail à construction par lequel la société Relix, propriétaire d'un

de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

4°/ à la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de [Localité 1] (SEMARELP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation ; Les sociétés

pour l'aménagement et l'exploitation de la station Isola 2000 (le syndicat mixte) ont attribué des marchés publics à la société York, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls Industries

2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [8] club domiciliée [Adresse 7], 2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont

Ordonnance : 50081 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°

attaqué, que le GIE Services communs des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute (GIE SC autoroutes), envisageant le transfert de certaines fonctions exercées par son personnel aux différentes

X..., cadre supérieur du réseau EDF-GDF, a été nommé le 14 décembre 1998, par le conseil d'administration de la société d'économie mixte Gaz-électricité de Grenoble (la SEM), directeur général de cette

d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte, Société de Gestion immobilière de la ville de Marseille (SGIVM),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que la Société d'économie mixte de construction immobilière de la

X..., Y... et Z..., pour le compte d'une société en formation, puis à la société Les Fils de Madame Géraud et à la société Fréry (les sociétés), l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles

D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLETTE), ALORS QU'A CE TITRE LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC LUI ETAIT CONFEREE PAR L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE, AUX TERMES DUQUEL " LES ADMINISTRATEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.