COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31

Versailles du 10 mars 1988, devait continuer à produire effet de sorte que ledit jugement ne pouvait être exécuté, a violé les articles 524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31

X... jusqu'au 31 mars 1996 et celle des trois mois d'avril, mai, juin 1996, sans en tirer les conséquences et déboute M.

font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Saffir, alors, selon le moyen, que la sanction édictée par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31

la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

[W] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme

cession des baux sans l'autorisation des consorts [N], quand la mise à disposition des terres louées à une SCEA ne constituait en rien une cession de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31

tribunal de grande instance ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer la somme qu'elle avait perçue, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article 31

des conjoints ; qu'en ne constatant pas que cette condition impérative avait été respectée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1751 du Code civil et 31

pesant sur lui en tant que tiers saisi ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 59 du décret du 31

Groupama un engagement écrit conforme et des bulletins pour les paies effectuées par elle sans bulletins de paie les 27 mai, 22 juin, 6 juillet 1994 et 28 février 1995 et au titre de l'intéressement les 31

l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

de 38 539,11 euros hors taxes, la cour d'appel, en fixant à 134 688,71 euros hors taxes les honoraires dus au titre de ces mêmes prestations librement facturées, a violé les articles 10 de la loi du 31

163,20 euros TTC avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions

n'ayant pas été réglée de ses travaux, a assigné la société Pannovosges devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le fondement de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31

date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée, sans rechercher si le handicap de l'intéressée ne conduisait pas au maintien du versement de la prestation au-delà du 31

quand elle constatait pourtant l'accomplissement d'actes constitutifs d'une menace pesant sur les servitudes instituées au profit du fonds de la copropriété, les juges du fond ont violé les articles 31

que Mme T... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de la stipulation de la convention d'honoraires soulevée par elle et, en conséquence, de confirmer la décision du bâtonnier du 31