1134, alinéa 3, et 1176 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la convention du 22 décembre 1998 était devenue caduque le 31 janvier 1999 dès lors que la condition suspensive, acceptée

1131 du Code civil en combinaison avec les textes susvisés; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

1178 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'il résulte des

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

1101 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

l'article 1165 du Code civil, si en tant qu'ayant cause à titre particulier, il recueille les droits et actions attachés à la chose, il ne peut se voir imposer aucune dette née d'un contrat auquel il n'a

Z... en vertu d'un contrat unissant ce dernier à la société SDEI auquel il n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel pouvait

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en présence d'un contrat apparemment pur et simple, il appartient à la partie qui

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie

Y... était fondé à lui réclamer la moitié du montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131, 1371, 1289, 1290, 1844-1,

L. 1121-1 du code du travail.

1117 et 1234 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1117 et 1234, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du

, la société carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que l'article II de la convention du 30 juin 1986 fait état du "renouvellement" du contrat et s'oppose en cela à celles de ses stipulations

1134 et 1131 du code civil, la spécificité du produit informatique, promis à une rapide et inéluctable désuétude, devant faire tenir pour "abandonné", quel que soit le sens étymologique de ce mot, un