1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme X... ne pouvait être à elle seule créatrice d'obligations

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Denis Z... de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

A... était propriétaire de sa résidence - sise ... 67113 Blaesheim- et titulaire de deux comptes courants et d'un codevi, (pièces 18-2 et 18-3) ; que ces éléments laissent présumer que Z...

1147 du code civil ; 6°/ qu'en se bornant à retenir qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1988, l'Apave alsacienne, qui n'intervenait pas pour la première fois, n'aurait pas été

X... de démontrer le caractère fictif de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cessation d'activité n'emporte pas, en soi, disparition de

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part,, que la contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que la détermination d'un préjudice suppose la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation

1875 et 1888 du code civil 3° ALORS QUE de plus le droit d'exercer une activité syndicale ne peut avoir pour effet de soustraire les syndicats à toute obligation pécuniaire, au détriment de l'intérêt

le local commercial, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de

47 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; 3°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des

dû au salarié en cas de licenciement économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que la preuve n'était

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7.