I... invoquant le défaut d'intention matrimoniale de Mme G..., il y a lieu de faire application de la loi tunisienne ; qu'en application des dispositions de l'article 3 du code du statut personnel tunisien

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 38, 215, 215 bis, 414, 417, 418, 419, 420, 422 du code des douanes, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus et en tout état de cause qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

SC de placement immobilier immofonds 3 et SCI Bip Immo, comme intimés : les sociétés SNC LT6, Sogea nord SNC et M.

455 du code du procédure civile ; 3°/ que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en

L. 132-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2231-1 du code du travail ; 3°/ que la rémunération d'un salarié ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance, la rémunération

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimm, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Georges X..., demeurant 1 bis, Place Jeanne d'Arc à Rambouillet (Yvelines), 2°/ de la société SORAVIA, dont le siège est à Rambouillet (Yvelines), ..., 3°/ de la société civile immobilière ...

380,1 du Code pénal alors en vigueur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

Pierre X... coupable d'avoir, entre le 30 septembre 1988 à 13 heures 20 et le 4 octobre 1988 à 18 heures 01 à Bron, contrevenu aux dispositions des articles 104 bis et 165 de l'arrêté préfectoral du 10

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile