L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement, aux termes de l'article 7

étant celle du siège social de la société, la cour d'appel, en statuant sur ce point par cette seule affirmation, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, par une décision motivée, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; que le moyen

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués

L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural, et le tableau n° 47 concernant

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la Cour d'appel

à un décompte sur une base mensuelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le décret n° 83-40 du 26 Janvier 1983 et l'article 2. 1. 2. de l'accord collectif « salaires personnel roulant-grands

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu, a, entre ceux qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

334. 6o ancien du Code pénal, applicable lors des faits, devenu l'article 225-6. 1°, nouveau du même Code ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait qu'en l'absence de toute

d'en solliciter un nouveau pendant 13 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593