privatif dans les parcelles doit être, au minimum, de 2, 50 m pour se conformer aux prescriptions de l'article UG 12 de la réglementation relative à la sécurité, à la protection civile et aux incendies

L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur peut, pour prouver que le salarié

de forêt ; qu'en ce qui concerne l'évaluation des parcelles, en application des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance

X... les sommes de 18 791,44 € à titre de rappel de minima sociaux, 1 879,14 € à titre de congés payés afférents et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE

W... expose qu'aux termes de son contrat initial et de l'avenant de reprise conclu le 18 juin 2012, il a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3 échelon 2 au coefficient de 140 pour

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le tiers à une action en contrefaçon, qui souffre de l'interdiction faite à tort de commercialiser un produit, peut

de la sécurité sociale et le rejet de celui du décret n° 99-490 du 10 juin 1999, plus favorable, invoqué par la victime, la Cour nationale a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale

, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte ; qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

, 2 ou 3 opérateurs dans chaque équipe étaient occupés par des intérimaires soit 30 à 50 % de l'effectif de base ; qu'en conclusion de cette analyse, l'inspection du travail a pu observer que 99 % des

sans caractériser la moindre faute à leur égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 ancien, alinéa 2, du code civil ; Alors 2°) que la garde en commun d'une

" alors que l'articulation des faits diffamatoires exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 s'entend de l'énonciation nette et précise des faits, objet de la poursuite, et des circonstances

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par

est [Adresse 2], 3°/ à M.