. ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

L. 8221-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé le fait de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

Le surplus des demandes et les dépens sont réservés » ET AUX MOTIFS de l'arrêt du 6 février 2015 QUE « Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le droit au paiement prorata temporis d'un bonus annuel sur objectif à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en

/Y..., par définition unique, est distinct du contrat de revente d'électricité et ne constitue nullement un acte de commerce tel que défini par l'article L. 110-1 du code de commerce, ainsi que le soulignent

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

de la marque en application des articles L. 712-6 du code de la propriété Intellectuelle et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend ce moyen sans

mise en place d'horaires individualisés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L. 1332-4 du code du travail, sans qu'ils soit possible de les rattacher à ceux invoqués comme étant intervenus en février et mars 2013 dès lors qu'il ne s'agirait pas de faits identiques.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais kilométriques, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel que défini à l'article L. 8221-5 du code du travail suppose que l'employeur se soit intentionnellement

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 6 du Code Civil, les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l'ordre public ; que les dispositions de l'article 1134 du même Code précisent

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

N... comme un membre de l'équipe de la société J... MANAGEMENT, la cour d'appel a dénaturé par omission une des pièces qui lui a été soumise, en violation de l'article 1134 du code civil.