V..., de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

V... et le code de confirmation saisi et satisfait ainsi aux dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier », a considéré que la preuve que Mme V..., « cliente de la caisse de crédit

[B] et la société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et de la société GMF assurances, les condamne à payer à M.

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Par ailleurs, l'article 6 du contrat stipule que l'activité de Madame V... est une activité à temps partiel correspondant à 4/5 ème de temps.

V au Havre (Seine-Maritime), 5°/ le N V VERSEKERING MAATSCHAPPIJ, domicilié chez son agent souscripteur M. Yves X..., demeurant ...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1857 du même code

telle irrecevable, sans déterminer la loi applicable au contrat de crédit immobilier, le juge a violé l'article 3 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles 5 et 7