X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

X..., quand la SCI SASSOU ne justifiait pas du montant des charges réclamées, comme il lui était demandé et comme elle en avait l'obligation en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

X... avait accepté d'assumer une obligation de garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1921 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intitulé de

Joseph X..., demeurant ... (9e), 2 / de Mme Michèle Z... épouse X..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

le siège est à Saint-Denis-sur-Huisne (Orne), Mortagne au Perche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Dominique X.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pléiade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

, n'établissaient pas l'existence de la délégation invoquée, faute de caractériser une délégation novatoire, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; 3°) que la preuve du contenu d'un acte

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation.

de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme

.. ; qu'elle sollicite de ce chef la somme de 60.000 euros en faisant valior que Monsieur X... possède plusieurs comptes tous créditeurs ; que selon l'article 270 du code civil : "le divorce met fin au

X....

de Mme X... par leur choix d'ouvrir un second point de vente sans caractériser l'attitude intentionnelle et frauduleuse qui aurait déterminé ce choix de gestion, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code