Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 1998, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende et a ordonné

l'obligation pesant sur le juge d'instruction de délivrer fût-ce d'office un tel permis de communiquer aux avocats régulièrement désignés ; qu'en ne délivrant pas de permis de communiquer aux avocats

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Un permis de communiquer a été adressé par la voie électronique le même jour à 11 heures 35. 7. M.

et en violation des règles du plan d'occupation des sols, faits commis en 1994 ; "aux motifs que Joseph X... s'est trouvé en possession d'un permis de construire tacite à compter du 18 septembre 1994

BILAJBEGOVIC Biba, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis

au 4 décembre 1995, y compris les titres dont les positions ne sont pas dénouées à cette date, se traduisent par des pertes nettes de 8 266 499 francs ; qu'en se bornant, pour exclure tout préjudice,

euros, - perte de la valeur d'achat du fonds acquis le 17/03/08 : 135.000,00 euros, - frais d'acquisition du fonds : 17.800 euros, perte de chance de pouvoir poursuivre l'exploitation jusqu

X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte de ses salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un

Pour exclure toute perte de chance et condamner l'assureur à payer à M.

, et que dès lors sa perte d'exploitation était incontestable, alors que la perte d'exploitation qu'elle prétend avoir subie au 30 septembre 2017 n'était pas déterminante puisque la rupture du contrat

partielle de la chose louée pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture

du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre d'une perte de gains professionnels actuels, qu'elle « ne rapporte

X... qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 faisant apparaître une perte de 13 617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses droits à la retraite alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que, suite au sinistre survenu, il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son préjudice ne consistait qu'en une perte de chance d'occuper un emploi, alors, selon le moyen, que le témoignage de M.

écartant l'existence d'une perte de chance subie par M.

perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dénier toute perte de chance, que le dépôt du dossier complet de subvention en 2007 n'en garantissait pas l'octroi à M.

R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour conduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné