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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137211bcd580146773f1061
7 février 1990
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, les conclusions de M.
6137211bcd580146773f1063
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, de la SCP Michel et Christophe Nicolay
6137211ccd580146773f10ca
4 janvier 1990
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société La Bourse, de Me Consolo, avocat
61372120cd580146773f1327
14 mars 1990
Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Pradon, avocat de la société Primistères, de Me Choucroy, avocat
61372120cd580146773f1328
61372129cd580146773f17fa
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.
6137212bcd580146773f18e5
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile
6137213dcd580146773f2298
6137213dcd580146773f229a
6137213ecd580146773f22b9
Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
soc
6137224acd580146773fbc23
11 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entrepôt Duffaud, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50085
19 janvier 2023
[E] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peintures Marius Dufour, 2°/ la société Peintures Marius Dufour, société anonyme, dont le siège est [Adresse
cr
613725a7cd5801467741f85e
6 novembre 1997
a accordé des réparations ; "aux motifs que, concernant l'OPOB, qu'elle avait pour objet, dans le cadre des règlements communautaires, d'organiser le marché des pêches maritimes sur le littoral breton
comm
61372373cd58014677409f4d
4 janvier 2000
Y..., 2 / la société Bretonne de Distribution et Y...
6137234dcd5801467740805e
6 juillet 1999
qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux Y... et de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux Y..., domicilié ..., 3 / de la Centrale coopérative agricole bretonne
6079b14b9ba5988459c5187b
12 octobre 1989
au service de Mme Y..., ayant été mortellement blessé, le 27 novembre 1974, dans une collision survenue entre la voiture automobile conduite par cette dernière et un camion appartenant à la laiterie Dufour
6137213fcd580146773f2386
Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.
6137213fcd580146773f23a1
Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société
6137213fcd580146773f23a7
Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.
607943299ba5988459c412b6
29 octobre 1973
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DUDIT DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUFOUR
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