parts par la société Casinos de [Localité 4], à hauteur de 99 parts par M.

qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino

du 23 décembre 1986, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième annuel ; que la société Suisse a assigné les époux X... en paiement des compléments de loyers dus à compter d'octobre 1993 ;

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa corporate solutions assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 2°/ la société Distribution Casino

les biens, soit les lots à commercialiser dans le programme ci-dessus désigné, à toute personne physique ou morale, conformément aux lois et règlements en vigueur", était soumise aux dispositions de ladite

, est une action en révision soumise aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où l'interversion de lots déplorée ne constitue nullement une méconnaissance des critères

.) ; qu'arguant de la contrefaçon d'un certain nombre de ses modèles et de leur vente à prix inférieurs par un hypermarché appartenant au réseau de la société Casino, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Elle a, enfin, relevé que si les copropriétaires avaient été informés lors d'une assemblée générale de 2016 que les titres de propriété de certains des lots du sixième étage mentionnaient qu'ils étaient

de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté

des lots 2, 3 et 5 sans répondre à ces conclusions déterminantes mettant en évidence le retard dans la perception des loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rédaction antérieure à la loi de 1994, les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoyaient

municipal de Cannes-Casino Barrière, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.