LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 2011), que suivant promesse synallagmatique du 2 février 2007, les époux

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M.

du 17 mai 2001, la cour d'appel a violé l'ancien article 2220 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription devait courir à compter du jour où l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

signification intervenue le 1er octobre 2021 n'avait pas pu faire courir le délai de saisine prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; que la cour d'appel de renvoi s'est toutefois fondée

TRIBUNAL D'INSTANCE AIT ETE SAISI PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE A L'EMPLOYEUR DE CETTE DESIGNATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 DECEMBRE 1970, LE DELAI DE CONTESTATION N'AVAIT COURU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, DU 23 NOVEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° Y 23-10.992

SOITEC a soutenu que, dans un courrier du 5 mai 2004, la société Z..., par l'intermédiaire de la société OCGA, a demandé au courtier d'étendre l'objet de la police au profit de la société COILLARD qui

de cassation ; Vu l'arrêt n° 252 F-D rendu le 2 mars 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° B 16-10.001 formé par les sociétés CIV. 2 FB COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 441-2, L. 441-3 et R

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10705 F Pourvoi n° W 18-22.953

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2014), que Simone X... a été placée

les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

En statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir qu'à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014, rendant l'arrêt du 12 décembre 2012 irrévocable, la

la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

un nouveau délai de même durée que l'ancien, qui court à compter de l'ordonnance désignant l'expert ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation en référé-expertise avait interrompu le délai de