c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse accepter ou non ladite commande ne permette de lui refuser ce statut ; qu'en affirmant pour dénier

pour autrui ; Attendu que la SPA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de l'avoir condamnée à remboursement, en violation de l'article 1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié

le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de la description, qui ne permettait pas de parvenir, comme elle l'enseignait, à un nombre de poils inférieur à dix en diminuant de moitié la profondeur des dents

Denis, - Z...

S... et d'ordonner la restitution à celui-ci de la somme de 13 287,56 euros séquestrée par le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de taxation a pour

[G] serait dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X... à payer à France Desmet la somme de 93 887,68 euros, montant de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que la CPAM de la Seine-Saint-Denis

condamné à payer à ses anciens salariés diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que questionné sur ses agissements ainsi que sur ceux de ses collègues Z... et Y..., relativement au vol de denrées

ou quittances, de 9 286,78 euros à titre de rappels de salaire de juillet 2014, en deniers ou quittances, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le juge est tenu de respecter et de

de bonne foi le contrat de travail; que, lorsque l'inexécution par le salarié de ses obligations a pour origine un comportement fautif de l'employeur, le licenciement subséquent du salarié se trouve dénué

X... fait également grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de salarié ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'intéressé n'établissait pas avoir exercé une activité technique

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et opposable le jugement de divorce rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de Hussein Dey (Algérie), d'autoriser en conséquence Mme F... à faire procéder

X..., Y..., Z..., A..., et B... ont été engagés par l'association District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif

par arrêt du 5 novembre 1998, la cour d'appel de Versailles a précisé que le solde du prix de vente des actions et parts sociales fixé dans le premier arrêt à la somme de 1,5 MF était toujours du en deniers

[K] et le premier moyen, pris en sa seconde branche, proposé par la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 6.

, a refusé de prononcer la nullité des contrôles réalisés par l'Administration des douanes au regard du défaut d'habilitation de ses laboratoires appelés à effectuer les contrôles de conformité des denrées

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de

alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée en vue de remédier à des difficultés économiques ; que dès lors, en se fondant, pour dénier

formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège social est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion