.]                       , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne

V... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMABTP, de la SCP Ortscheidt, avocat de la

________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse du régime social des indépendants du Limousin, de Me A..., avocat de la société SOS oxygène Garonne

Z... et leur assureur, la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne (la CRAMA), devenue la CRAMA Centre-Atlantique-Groupama, en présence de la Caisse primaire d'assurances maladie

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 octobre 1997) que la Banque populaire de Toulouse Pyrénées (la banque) a consenti à la société Les Amis de la Garonne

conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN), en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

[L] [J], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse

participation à une association de malfaiteurs, importation en contrebande et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, faits commis de courant 2018 au 1er juin 2018 à Villeneuve-la-Garenne

l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi et associés (la société), a publié dans son numéro daté du 1er au 7 mai 1998 un article de deux pages titré : "Pour le petit garçon

ischémique ou garrot veineux d'anesthésique local xilocaïne, aux fins de soulager la douleur en cas de syndrome douloureux régional complexe ou algodystrophie, ont bien été pratiqués dans le service de

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2013 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Garennes

énonciations des juges du fond, que Z..., Michèle A..., née le 25 juin 1955, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant de sexe féminin ; qu'elle s'est, dès l'enfance, considérée comme un garçon

X... a été engagé, le 22 septembre 1986, en qualité de vendeur démonstrateur par la société Tornado ; qu'il a été employé successivement à Villeneuve-La-Garenne et à Nanterre ; que son contrat de travail

"Agrogabon", dont le siège social est BP 2248 à Libreville (Gabon), 2 / de la société anonyme Bureau Véritas, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets, La Défense n° 2, Courbevoie (Hauts-de-Seine

novembre 1965 ; qu'après avoir travaillé dans le secteur des travaux publics pendant 14 ans, il a de nouveau été employé en qualité de directeur technique pour une société du groupe Shell, la société Shell Gabon

propres et adoptés que Germain X... était soupçonné d'avoir participé à l'assassinat d'André Y..., disparu de son domicile le 18 décembre 1997 et dont les deux jambes avaient été retrouvées dans la Garonne

et 2013, la société British American Tobacco France (BAT France) a conclu avec la Fédération Française de Tennis, organisateur officiel des Championnats Internationaux de France de tennis de Roland-Garros

X... lui-même, n'aient pas gardé le souvenir, plus de 15 ans après les faits, d'avoir croisé Christophe Y... dans les locaux du lycée, ces témoignages n'étant pas de nature à démontrer que le jeune garçon

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon